Vos droits
Protéger votre invention : le brevet
Le brevet est un droit exclusif, territorial et limité dans le temps, accordé sur une INVENTION – un produit et/ou un procédé -, qui constitue une nouvelle solution technique à un problème technique.
Pour être brevetable, votre invention doit impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle et être nouvelle. Attention à ne pas divulguer publiquement votre invention avant le dépôt de votre brevet !
Pourquoi protéger votre invention ?
Un brevet d’invention vous permet de :
- Disposer d’un droit de propriété sur une solution technique innovante.
- Renforcer l’image de votre société, en termes de compétence et de capacité technique.
- Percevoir des redevances (royalties) sur l’exploitation de votre brevet (contrats de licence, franchise, cession…).
- Rassurer vos partenaires commerciaux et financiers (distributeurs, licenciés, banques…).
- Créer un actif immatériel inscrit au bilan de votre société qui pourra être évalué et valorisé financièrement.
- Préserver votre exclusivité commerciale (retour sur investissement) et conserver une avance technologique et commerciale face à vos concurrents.
- Avoir le droit d’interdire à des tiers de vous copier.
Votre brevet vous confère un droit exclusif, généralement pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, sur le territoire concerné.
Nos services
- Recherche de l’état de la technique relative à l’invention
- Analyse de la brevetabilité de l’invention
- Elaboration d’une stratégie de protection de votre invention selon le paysage juridique et technique
- Rédaction, dépôt et gestion des demandes de brevet jusqu’à leur délivrance
- Validations nationales de brevets d’inventions Européens et entrées en phase nationale ou régionale de demandes internationales de brevets d’invention (PCT)
- Maintien en vigueur du brevet d’invention par le paiement des annuités
- Veille technologique relative au domaine du brevet d’invention
- Gestion de procédure d’opposition, en attaque ou en défense
- Etude et contestation des observations de tiers
- Gestion de pré-contentieux et de contentieux en matière de brevets d’invention
- Assistance dans la préparation et le suivi des litiges judiciaires relatifs à des brevets d’invention
- Etude de la liberté d’exploitation d’une innovation
- Préparation, rédaction et envoi de mise en connaissance de cause, et réponse en défense
- Préparation et accompagnement des procédures de saisie contrefaçon relatives à des brevets d’invention
- Sécurisation du Savoir-Faire
Contactez-nous : mail@meyer-partenaires.com
